Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’ENTREPRISE ECCENTRIX ET DE L’UTILISATION DU SITE WEB ECCENTRIX

Informations sur l’entreprise

Dispositions introductives

ARTICLE 1

Les présentes Conditions Générales définissent les relations juridiques entre la société ECCENTRIX (ci-après: le «vendeur») et l’acheteur du site Web www.eccentrix.ca (ci-après: «ECCENTRIX»), c'est-à-dire entre les clients des services offerts par le vendeur.

Les Conditions Générales sont rédigées conformément à la réglementation applicable des lois du Québec et du Canada, dont les dispositions s'appliquent à toutes les questions non explicitement définies par les présentes conditions.

En achetant les services du vendeur, les acheteurs donnent leur consentement sans ambiguïté aux présentes Conditions Générales et confirment qu’ils ont été correctement informés de toutes les circonstances significatives pour la conclusion d’un accord avant que le service ne soit rendu.

ARTICLE 2

Tous les employés du vendeur et toutes les autres personnes engagées par le vendeur sont tenus de s'acquitter de leurs obligations conformément aux réglementations pertinentes de la loi applicable, aux Conditions Générales, au contrat et aux normes de la profession et de la diligence raisonnable.

Chaque acheteur a le droit de choisir une formation en fonction de l'offre du vendeur, détaillée et fournie sur le site Web d'ECCENTRIX.

L'offre de Services sur le site Web ECCENTRIX peut être modifiée à tout moment. Les prix des formations peuvent être réguliers et/ou promotionnels. De plus, les prix de certaines formations seront mis à la disposition d'un acheteur sur demande adressée au vendeur.

Conformément à la disposition de l'article 1 du paragraphe 3 des Conditions Générales, ces conditions lient tous les acheteurs du site ECCENTRIX et s'appliquent à toutes leurs activités sur celui-ci.

Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les formations de l'offre du vendeur et font partie intégrante de l'accord, qui est conclu entre le vendeur et l'acheteur en cas d'achat.

Les photos, les images ou le matériel vidéo publiés sur le site ECCENTRIX, ou dans le cadre de l'offre sont la propriété du vendeur et sont exclusivement de nature symbolique et uniquement à titre informatif. Ils peuvent donc différer de l'apparence réelle des services fournis par le vendeur.

En cas de délivrance du service par voie électronique, c’est-à-dire en classe virtuelle en diffusion directe par Internet, l'acheteur devra s’assurer de posséder l’équipement technique approprié pour la plateforme choisie par le vendeur pour assurer la formation. Le matériel de cours et les autres dispositifs explicitement prévus et mentionnés dans l'offre du vendeur seront fournis par le vendeur. En exécutant le contrat avec le vendeur, l'acheteur confirme et garantit qu'il remplit toutes les conditions nécessaires pour une exécution réussie des obligations envers le vendeur, selon les informations sur le site ECCENTRIX et notamment dans l’offre faite à l'acheteur. Le vendeur ne sera pas responsable des interférences potentielles lors de l'utilisation de la plateforme en ligne, conformément à la disposition de l'article 4 du paragraphe 6 des Conditions Générales, causés par une configuration inadéquate de l’environnement de travail, des interdictions d’accès depuis l’environnement de l’acheteur ou de toute autre limitation du logiciel ou du réseau de l’acheteur.

Les obligations du vendeur, en cas de délivrance d'un service en modalité physique en classe publique comprennent également la fourniture d'appareils et de matériel aux acheteurs, nécessaires pour une exécution réussie de la formation programmée.

ARTICLE 3

Par le biais du site Web d’ECCENTRIX, le vendeur vend des services aux personnes morales ayant une adresse légale au Canada, ainsi les prix des Services publiés sur le site Web ECCENTRIX sont applicables pour les entreprises canadiennes. Les services de formation sont fournis en langue française ou anglaise avec la littérature fournie dans la langue choisie de l’auteur de la formation, étant l’anglais pour la plupart des formations.

La procédure d’acquisition du service

ARTICLE 4

En choisissant la formation souhaitée sur le site d’ECCENTRIX et en cliquant sur le champ «Inscrivez-vous» (lorsque l’acheteur est intéressé par la classe publique, c'est-à-dire une formation dispensée simultanément aux participants de différentes entités juridiques), ou «Contactez-nous» (lorsque l’acheteur est intéressé par la classe privée, c'est-à-dire une formation organisée exclusivement pour les besoins des participants d'une seule entité juridique), un acheteur doit être autorisé à saisir les données suivantes: son nom et son prénom, son adresse courriel professionnelle ou de son entreprise, son téléphone de contact, la dénomination sociale de sa société, le siège social de sa société, ainsi que le nom, le prénom et l’adresse électronique du participant. La saisie des données est possible en français ou en anglais, autrement la saisie ne sera pas prise en considération par le vendeur. Après cela, en cliquant sur le champ «Soumettre», un acheteur sera autorisé à soumettre une demande d'offre au vendeur pour la formation souhaitée. Pour soumettre le formulaire, l’acheteur doit également confirmer qu’il est en accord avec les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, mentionnant les conditions et les circonstances de l'exécution du contrat, notamment sur les conséquences du non-respect des engagements, et le retrait de l'acheteur du contrat après son exécution. L’accès aux Conditions Générales est disponible sous forme de lien Web depuis le formulaire d’inscription à la formation.

Il est aussi possible d’effectuer l’acquisition du service en écrivant par courriel à info@eccentrix.ca ou au représentant du vendeur. Dans un tel cas, il sera considéré que l’acheteur accepte les Conditions Générales disponibles en tout temps sur le site Web d’ECCENTRIX.

Le site Web d’ECCENTRIX n’est pas tenu responsable de l'exactitude des données saisies par les acheteurs.

Le vendeur est tenu de répondre (en français ou en anglais) à l’acheteur au courriel mentionné dans le formulaire d'inscription dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande, conformément au paragraphe 1 du présent article des Conditions Générales, comprenant une spécification du service choisi, notamment et selon le contexte de la réponse le nom de la formation, la méthode de son exécution (en classe publique ou en classe privée), le lieu de la formation (en classe virtuelle, au centre de formation ou sur-site), la date et les heures prévues, c'est-à-dire la période pendant laquelle cette formation doit être effectuée, son prix et le temps de validité de l’offre.

Le vendeur n'est pas tenu de répondre à la demande d'offre de l'acheteur lorsque la demande a été soumise à partir de son adresse courriel privé ou personnelle.

L'offre du vendeur du paragraphe précédent de cet article n'est valable que pour un acheteur dont les données sont soumises lors de l'inscription, conformément au paragraphe 1 de cet article, dans les sept jours à compter du jour d’envoi à l'acheteur.

L'offre du vendeur est acceptée si le vendeur, dans un délai du paragraphe précédent du présent article, reçoit une notification d'acceptation par courrier électronique de l'utilisateur proposé. À partir de ce moment, il sera considéré que le vendeur et l'acheteur auront conclu un contrat de vente, c'est-à-dire la délivrance du service du vendeur choisi qui représente en même temps une expression de consentement et d'acceptation par l'acheteur, considérant que tous les éléments essentiels de l'accord ont été définis. L’accord sera accompagné d'une facture pour l’exécution du mandat, conformément aux dispositions des Conditions Générales.

Au plus tard quatre jours avant le début de la formation, les participants (selon l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur) recevront une invitation à la formation avec plus d'informations sur son organisation, telles que la date de début, le lieu, les possibilités de stationnement à proximité (si applicable) et similaire. Le vendeur est tenu, dans le cadre d'une telle invitation à l'acheteur, c'est-à-dire aux participants, de soumettre toutes les données techniques nécessaires pour une connexion réussie à la formation à partir de l'emplacement de l'acheteur ou du participant.

ARTICLE 5

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, toutes les descriptions de services, les prix et les autres conditions sont définis à la fois pour le vendeur et l'acheteur, ce qui signifie qu'ils ne font l'objet d'aucune modification, sauf si elle est manifestement à propos d'une erreur technique survenue sur le site Web d’ECCENTRIX ou dans l'offre du vendeur, auquel cas le vendeur peut modifier unilatéralement les données convenues de manière appropriée.

Par dérogation au paragraphe précédent du présent article des Conditions Générales, le vendeur est autorisé, lors de la conclusion du contrat, lorsqu'il existe des motifs raisonnables, notamment en tenant compte de la nécessité de trouver un formateur approprié et un nombre suffisant de participants, de modifier la date et/ou l'heure de la formation, que l'acheteur accepte en acceptant les Conditions Générales. Ces modifications de dates s’appliquent notamment lorsqu’une formation acquise par l’acheteur est en date planifiée (c’est-à-dire qui n’est pas garantie) sur le site Web d’ECCENTRIX. Par conséquent, un tel changement ne constitue pas un motif raisonnable de retrait du contrat par l'acheteur. En cas de changement de date de formation, le vendeur est tenu de dispenser cette formation sans délai, au plus tard six mois à compter de la date initialement définie pour sa délivrance, ainsi que de remettre aux participants une invitation à la formation, quatre jours avant le début d'une telle formation, au plus tard, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, des Conditions Générales.

De plus, si le vendeur est incapable de fournir un Service conformément au contrat conclu, en raison de problèmes d'alimentation électrique ou de connexion Internet, ou d'autres circonstances soudaines et extraordinaires qui n'auraient pas pu être prévues ou évitées, le vendeur est obligé à fournir ce Service à l'acheteur sans délai, au plus tard 60 jours à compter de la date initialement définie pour sa délivrance.

Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur par écrit ou sous forme électronique de l'existence des circonstances mentionnées, immédiatement après la découverte d'une telle incapacité à fournir une formation.

Dans le cas où le vendeur ne parviendrait pas à organiser et à exécuter une formation choisie et sous contrat, dans un délai prescrit par les dispositions du présent article des Conditions Générales, il sera tenu de rembourser les paiements de factures effectués par l'acheteur, au plus tard à sept jours à compter de l'expiration du délai de délivrance.

Le prix des Services

ARTICLE 6

Tous les prix des services affichés sur le site Web d’ECCENTRIX, ainsi que dans les offres du vendeur, sont indiqués sans les taxes correspondantes qui seront affichées au moment de l’inscription sur le site Web et dans l'offre du vendeur.

Les prix affichés sur le site d’ECCENTRIX sont valables pour tous les clients uniquement pendant la validité d'une offre spécifique et uniquement au titre des présentes Conditions Générales. Les prix affichés dans l'offre du vendeur ne sont valables que pour un acheteur spécifique, c'est-à-dire l'acheteur à qui une offre a été proposée, tant que cette offre est en vigueur et conformément aux Conditions Générales ou selon la durée définie directement dans l’offre.

Les méthodes de paiement

ARTICLE 7

Le vendeur est tenu, dans les deux jours à compter de la réception de l’acceptation de l'acheteur de remettre à l'acheteur la facture pour une prestation choisie, tandis que l'acheteur est tenu d'effectuer un règlement de ladite facture dans un délai de sept jours à compter de sa réception, le tout selon les instructions qui y figurent. La facture peut être acquittée par virement bancaire (les informations bancaires seront fournies sur la facture) ou par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express en ligne. Pour le paiement par carte de crédit, un courriel provenant de Square, un système de paiement qu’ECCENTRIX utilise sera envoyé à l’acheteur pour conclure la transaction.

En cas de non-paiement par l'acheteur dans un délai défini au paragraphe précédent du présent article des Conditions Générales, le contrat sera résilié instantanément. En outre, à partir du moment de l'exécution du contrat jusqu'au paiement du prix du Service convenu, l'acheteur a droit à un retrait unilatéral du contrat, en soumettant au vendeur un avis écrit ou électronique de celui-ci, et ce retrait sera considéré comme opportun, donc pas soumis à des obligations supplémentaires de l'acheteur.

Le paiement d'un montant total de la facture par l'acheteur, conformément au paragraphe 1 du présent article, sera considéré comme une garantie de présence pour le(s) participants nommé(s) à une formation choisie. Chaque retrait d'un acheteur du contrat, une fois le paiement reçu, pour quelconque raison que ce soit, sera réputé intempestif, auquel cas le vendeur conservera l'intégralité du prix payé, tandis que dans les trois jours à compter de la date de fin de la formation, un matériel vidéo à partir de cette formation sera livrée à l'acheteur, obligeant ainsi le vendeur à fournir un service conformément à l'accord rempli.

La prestation du Service

ARTICLE 8

Le vendeur est tenu de fournir un service de formation dans un délai et de la manière stipulée dans le contrat de vente consciencieusement et le tout selon les règles de la profession.

Le vendeur est responsable de la conformité du service avec le contrat conclu, conformément aux réglementations pertinentes des lois.

Selon le paragraphe précédent du présent article des Conditions Générales, il sera considéré que le service n'est pas conforme à l'accord s’il;

• ne contient pas de caractéristiques spécifiques exigées par l'acheteur, qui auraient dû ou doivent être familières au vendeur au moment de l'exécution du contrat; ou
• ne répond pas aux attentes en raison de la nature du service et des promesses publiques du vendeur concernant les spécifications du service.

Si le service n'est pas conforme à l'accord, l'acheteur peut demander au vendeur d'effectuer un service conforme dans un délai raisonnable, et au plus tard 60 jours à compter de la date désignée pour le début, c'est-à-dire le début de la formation.

Le vendeur ne peut pas influencer la qualité d’un environnement technique (par exemple, le laboratoire) qui ont été créés par un tiers, c'est-à-dire déterminés par les auteurs d’une formation. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de leur bon fonctionnement.

Le matériel vidéo que l’acheteur reçoit du vendeur pour la formation peut être utilisé exclusivement par l’acheteur et ne doit pas être distribué de quelconque façon. Il s’agit d’un matériel qui peut être visionné seulement par le participant qui a assisté à la formation.

Conformément à la disposition précédente de cet article des Conditions Générales, en cas de retrait de certaines formations enttretemps, le vendeur s'engage à proposer à l'acheteur une formation similaire. Dans le cas où le vendeur est incapable de faire l'offre en question ou est rejeté par l'acheteur, le vendeur sera obligé de rembourser les fonds de l'acheteur payés au nom de la formation retirée dans les 15 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a reçu la déclaration de l'acheteur le refus de l’alternative proposée.

En cas de modification du contenu de la formation par le vendeur, le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur la dernière version de la formation avant son début, qui s'applique également au matériel mis à la disposition de l'acheteur en relation avec celui-ci.

L’exactitude des données et la clause de non-responsabilité

ARTICLE 9

Le vendeur est tenu de maintenir à jour et exactes les informations publiées sur le site Web d'ECCENTRIX. Cependant, malgré les efforts continus du vendeur pour garder les données sur le sujet à jour et exactes que possible, il peut arriver que ces données soient erronées ou incomplètes, rendant ainsi le vendeur non responsable des conséquences découlant de la présomption de l'acheteur, que ces données sont correctes.

Le vendeur invite les acheteurs, à signaler sans délai les irrégularités au sens du paragraphe précédent du présent article des Conditions Générales, à l'adresse courriel suivante: info@eccentrix.ca.

La modification du site Web et des Conditions Générales d'ECCENTRIX

ARTICLE 10

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, temporairement ou définitivement, complètement ou partiellement, de modifier ou de supprimer le site Web ECCENTRIX, sans préavis aux utilisateurs et acheteurs, c'est-à-dire de limiter la disponibilité dudit site Web à certaines personnes ou à une zone géographique.

En outre, le vendeur peut à tout moment, sans préavis, modifier les Conditions Générales de fonctionnement et d'utilisation du site Web ECCENTRIX, en mettant à jour ce document, dont les modifications sont obligatoires pour les acheteurs et quelles applications ils acceptent de la manière prescrite par la disposition de l'article 1, paragraphe 3 des Conditions Générales.

Protections Générales des données

ARTICLE 11

Le vendeur est tenu, en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles, d’agir conformément à la réglementation en vigueur, qui est spécifiée plus en détail dans les actes spécifiques du vendeur, c'est-à-dire la Déclaration de confidentialité publiée sur le site Web d'ECCENTRIX.

Avis

ARTICLE 12

Les acheteurs, peuvent soumettre toutes questions, objections ou suggestions à l'adresse courriel info@eccentrix.ca.

Applications appropriées des Conditions Générales et des responsabilités du vendeur

ARTICLE 13

Les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent en conséquence également aux accords entre les vendeurs et les acheteurs qui ne sont pas conclus par voie électronique, auquel cas toute communication entre lesdites parties se fera par écrit, par courrier recommandé.

Le vendeur est responsable de la conformité du Service avec l'accord, conformément aux réglementations pertinentes d'une loi compétente et conformément à l'accord conclu.

Provisions finales

ARTICLE 14

Conformément à la disposition de l'article 1 du paragraphe 2 des Conditions Générales, pour tout ce qui n'est pas explicitement régi par les dispositions mentionnées, les dispositions des règlements pertinents du Québec et du Canada s'appliqueront, tandis que tout conflit éventuel concernant leur validité et leur application sera réglé devant un tribunal.

Les modifications des Conditions Générales ne sont effectives que si elles sont rédigées par écrit et publiées sur le site Web ECCENTRIX.

Les Conditions Générales sont rédigées en français en et anglais, tandis qu'en cas d'incohérence entre les versions mentionnées, celle en français prévaudra, qui sera appliquée en conséquence aux autres actes passés, c'est-à-dire conclus, sur la base des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales entreront en vigueur le 11 janvier 2021, date de leur adoption et de leur publication.

Date de dernière mise à jour : 25 juillet 2022.

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